CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 31/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques réalisées sur le site https://richessehalal.com (ci-après “le Site”), propriété exclusive de l’auto-entreprise Richesse Halal, immatriculée au registre SIRET sous le numéro 924 745 094 00012.
La responsable légale peut être contactée à l’adresse suivante : contact@richessehalal.com.
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques, incluant mais ne se limitant pas à :
des ebooks,
des modèles ou templates numériques,
des mini-formations ou formations complètes accessibles en ligne,
des ressources offertes dans le cadre d’une vente ou d’une stratégie marketing.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site, quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Forme juridique : Entreprise individuelle – régime micro-entrepreneur
SIRET : 924 745 094 00012
Email de contact : contact@richessehalal.com
Code APE : 4791A – Vente à distance sur catalogue général
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro-entrepreneur)
La responsable de la publication est la fondatrice de l’entreprise.
Le site est hébergé par :
o2switch
SAS au capital de 100 000 €
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – France
Site : https://www.o2switch.fr
Téléphone : 04 44 44 60 40
Le site https://richessehalal.com propose à la vente des produits numériques exclusivement, accessibles en ligne ou par téléchargement après paiement. Ces produits incluent notamment :
Il s’agit de contenus originaux conçus, rédigés et mis en forme par Richesse Halal, comprenant notamment :
des ebooks informatifs ou pédagogiques,
des guides PDF thématiques,
des fichiers de travail (checklists, fiches, modèles),
des templates de publication, design ou organisation,
des ressources téléchargeables ou accessibles par lien privé.
Ces produits sont la propriété intellectuelle exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.
Certaines offres peuvent inclure l’accès à une formation numérique (cours en vidéo, atelier en ligne, programme structuré, etc.) accessible via :
une plateforme externe (type Thrivecart, Podia, Systeme.io…),
ou un lien privé communiqué par email.
L’accès aux contenus de formation est strictement personnel et non transférable. Toute tentative de diffusion non autorisée constitue une infraction aux droits d’auteur2
Les commandes sont effectuées en ligne, directement sur le site https://richessehalal.com, ou via une plateforme de vente partenaire sécurisée (telle que Système.io, Thrivecart, ou tout autre prestataire mentionné sur la page de vente du produit concerné).
Avant toute validation définitive de commande, l’utilisateur est redirigé vers une page récapitulative contenant :
le nom du produit sélectionné,
son prix TTC,
les conditions d’accès (téléchargement, lien privé, espace membre),
et les présentes Conditions Générales de Vente.
L’utilisateur doit confirmer expressément son accord aux CGV en cochant une case dédiée avant de pouvoir finaliser l’achat.
La commande est réputée ferme et définitive une fois le paiement validé, et donne lieu à l’envoi automatique :
d’un email de confirmation de commande,
et/ou d’un lien d’accès au produit.
L’éditeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de litige antérieur avec l’acheteur,
de non-paiement,
ou de comportement abusif ou frauduleux.
Les prix affichés sur les pages de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le site est géré sous le régime fiscal de la micro-entreprise. À ce titre, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué après la validation de la commande, hors éventuels frais imposés par les prestataires de paiement (ex. : conversion monétaire, frais bancaires internationaux).
Le paiement s’effectue immédiatement au moment de la commande via les moyens proposés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
Stripe
Paypal (si activé sur la plateforme)
Toute autre solution affichée sur la page de paiement
Les transactions sont sécurisées par les prestataires tiers. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Richesse Halal.
Tous les produits commercialisés sur https://richessehalal.com sont exclusivement dématérialisés.
Aucun envoi physique n’est réalisé.
Après validation du paiement, le client reçoit, selon le produit :
un lien de téléchargement envoyé par email,
un accès immédiat via redirection après paiement,
ou un identifiant de connexion à un espace membre externe.
La livraison est considérée comme complète dès que l’utilisateur a eu la possibilité d’accéder au produit.
Sauf mention contraire, l’accès aux produits numériques est immédiat après paiement validé.
En cas de problème technique (ex : lien manquant, bug, email non reçu), le client peut contacter le support à l’adresse contact@richessehalal.com pour obtenir un nouvel accès, sans frais supplémentaires.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée pour un retard causé par une erreur de l’acheteur (adresse e-mail incorrecte, dossier spam, etc.).
Les formations, ateliers ou contenus pédagogiques numériques sont accessibles via :
un lien unique communiqué à l’acheteur,
ou un espace membre tiers (Systeme.io, Podia, Notion, etc.).
Sauf mention spécifique, l’accès est illimité dans le temps tant que la plateforme utilisée reste active. En cas de fermeture programmée, un préavis d’au moins 15 jours sera communiqué par email.
Les accès sont personnels, incessibles et non transférables. Toute tentative de partage, revente ou reproduction des contenus sans autorisation constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle.
Richesse Halal s’engage à maintenir l’accès aux fichiers achetés, mais ne peut garantir une disponibilité éternelle, notamment en cas de :
fin d’exploitation d’un produit,
changement de plateforme,
force majeure ou arrêt d’activité.
Dans tous les cas, l’utilisateur est invité à télécharger immédiatement les produits achetés et à en conserver une copie personnelle de sauvegarde.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), les consommateurs disposent, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Cependant, ce droit ne s’applique pas automatiquement aux contenus numériques non fournis sur support matériel.
En vertu de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Ainsi, en validant sa commande :
le client accepte expressément la fourniture immédiate du contenu numérique,
et renonce formellement à son droit de rétractation.
Cette double acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Sans cette acceptation, la commande ne peut pas être finalisée.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement ou l’accès aux contenus numériques effectué, sauf garantie commerciale expresse précisée sur la page de vente du produit concerné (voir section 7).
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, les produits numériques fournis par Richesse Halal bénéficient de la garantie légale de conformité.
Celle-ci s’applique dans le cas où le contenu livré ne correspond pas à ce qui a été annoncé ou serait techniquement inutilisable.
Cette garantie ne couvre pas :
les difficultés liées à l’environnement technique du client (connexion, appareil, navigateur obsolète),
ni les préférences ou appréciations subjectives (manque de “valeur perçue”, design non conforme aux goûts, etc.).
Aucune garantie commerciale facultative (de type “satisfait ou remboursé”) n’est proposée par défaut.
Richesse Halal ne s’engage à aucun remboursement automatique après achat, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant l’accès au produit, et non résolu après contact avec le support.
Toute demande de remboursement en cas de bug ou d’inaccessibilité du produit doit être adressée dans un délai de 7 jours à l’adresse suivante : contact@richessehalal.com
La demande devra obligatoirement comporter :
la date de commande,
la référence du produit,
la preuve du paiement,
une description précise du problème rencontré.
Aucune demande de remboursement ne sera traitée :
en dehors de ce délai,
ou si le contenu a déjà été téléchargé, utilisé ou accessible.
Tous les contenus proposés sur le site https://richessehalal.com — y compris mais sans s’y limiter : ebooks, formations, guides, fichiers téléchargeables, templates, visuels, supports pédagogiques — sont la propriété exclusive de Richesse Halal.
Ces contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants, relatifs au droit d’auteur.
En achetant un produit numérique, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu, mais uniquement un droit d’usage personnel et non commercial, dans les limites prévues par les présentes CGV.
L’acheteur est expressément autorisé à :
consulter et utiliser les contenus achetés à des fins personnelles,
télécharger les fichiers pour un usage privé uniquement.
Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Richesse Halal. Cela inclut notamment :
la reproduction, modification, édition ou traduction du contenu,
la mise à disposition sur une autre plateforme ou site web,
la revente, l’échange ou la cession à des tiers, même à titre gratuit.
L’acheteur s’engage à ne pas revendiquer la paternité des contenus achetés, ni les utiliser comme s’il en était l’auteur ou le créateur original.
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits numériques vendus demeurent la propriété pleine et entière de Richesse Halal jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Tant que ce règlement n’est pas constaté, l’acheteur ne bénéficie que d’un droit d’usage temporaire et conditionnel.
Les données personnelles collectées via le site https://richessehalal.com sont traitées par Richesse Halal, auto-entreprise immatriculée sous le SIRET n° 924 745 094 00012, en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.
Contact : contact@richessehalal.com
Le site peut collecter les données suivantes :
Prénom et nom (si renseignés)
Adresse e-mail
Adresse IP et données de navigation
Comportement sur le site (via cookies ou outils d’analyse)
Toute autre donnée transmise volontairement via un formulaire
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes et livraisons numériques
Réponse aux demandes via les formulaires de contact
Envoi d’e-mails d’information, newsletters ou offres commerciales (après inscription volontaire)
Analyse statistique du trafic via des outils comme Google Analytics ou Microsoft Clarity
Amélioration continue de l’expérience utilisateur sur le site
Les traitements sont fondés sur :
le consentement explicite (formulaires, cookies, inscription),
l’exécution d’un contrat (commande d’un produit numérique),
ou l’intérêt légitime du responsable de traitement (suivi technique, sécurité du site, optimisation).
Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques situés hors de l’Union Européenne, notamment :
Google Analytics
Microsoft Clarity
Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types ou des garanties appropriées validées par la Commission européenne, afin d’assurer un niveau de protection conforme au RGPD.
Données collectées à des fins de communication : 3 ans après le dernier contact
Données liées aux achats : 6 ans à des fins comptables (obligation légale)
Données de navigation (cookies) : 13 mois maximum
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès, de rectification et d’effacement
Droit d’opposition et de limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer son consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut écrire à contact@richessehalal.com, en précisant l’objet de sa demande et en justifiant de son identité.
En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – www.cnil.fr
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité complète disponible à l’adresse suivante :
👉 https://richessehalal.com/politique-confidentialite
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Toute commande effectuée via le site implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prioritairement.
En l’absence d’accord, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation.
À défaut de médiation, ou si l’acheteur est un professionnel, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, et plus particulièrement du tribunal du ressort du siège social de l’entreprise Richesse Halal.
Richesse Halal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.
La version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de validation de la commande.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page pour se tenir informé de toute évolution.